01 85 09 63 51
Peut-on débloquer un contrat d’épargne retraite Plan Epargne Retraite Entreprises suite à une rupture conventionnelle?
En contrepartie d’un avantage fiscal important lors des versements (les versements de l’entreprise ne sont pas imposés et les versements du salarié sont défiscalisés) , l’épargne versée sur un Plan d’Epargne Retraite Entreprises est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Mais il est possible de récupérer la totalité de son épargne de façon anticipée avant la retraite dans les cas d’accidents de la vie suivants :
- Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Situation de surendettement de l’assuré
Lors de ces cas, la sortie en capital est exonérée d’impôts, mais soumise aux prélèvements sociaux (7.4%)
Qu’en est-il de la rupture conventionnelle?
Il n’est pas possible de débloquer son Plan d’Epargne Retraite Entreprises au moment de la rupture conventionnelle.
Toutefois, la sortie anticipée pour cause de fin d’allocations chômage peut s’appliquer à la rupture conventionnelle: alors que le code des assurances ne prévoyait jusqu’à maintenant que le cas des licenciements, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 2 (dite « loi SAPIN 2 ») a modifié légèrement le code des assurances.
En effet, « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement » est devenu « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire de travail« ce qui étend l’univers des possibles et devrait donc faire entrer la fin de droit aux allocations chômage suite à une rupture conventionnelle dans les cas de rachat exceptionnel de son contrat de retraite.
Attention, il n’y a eu peu de cas de demandes de rachat suite à une rupture conventionnel depuis la mise en place de la loi Sapin 2 et, les assureurs étant très prudents, il est important de bien rédiger sa demande.
Nous avons accompagné des épargnants qui viennent de récupérer la totalité de leur épargne sur des contrats d’épargne retraite (PERP et PERE/Article 83) de plusieurs compagnies d’assurances différentes, mais certaines compagnies sont plus réticentes. En effet, Bercy n’ayant pas tranché, tout est sujet à interprétation. Avec la mise en place du nouveau contrat PER, le problème ne devrait pas se poser puisque l’on ne parle plus que de « fin des droits aux allocations chômage ». Toutefois, cela sera valable pour les PER individuels, mais peut être pas pour les PER Ob (nouveaux article 83). L’idée est donc, pour ceux qui ne sont pas encore en fin de droits, mais qui pensent l’être bientôt de transférer leur épargne Article 83 vers un PERP (ce qui transformera leur épargne « collective » en « individuelle »).
Nous pouvons vous accompagner pour effectuer une demande de déblocage exceptionnel suite l’expiration des droits aux allocations chômage en cas de rupture conventionnelle (Mais nous ne sommes pas avocat.)
N’hésitez pas à nous consulter.
Vous pouvez également consulter le médiateur de l’assurance.
Recevez notre newsletter
Suivez-nous
Laissez-nous un message ou commentaire:
Vous pouvez aussi nous contacter pour toute information:
- Par email : contact@amelior-patrimoine.fr
- Par téléphone : 01 85 09 63 51